REGOLAMENTO·206·5 octobre 2022

Regolamento (UE) 2023/206

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/206 DE LA COMMISSION - du 5 octobre 2022 - complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 5 octobre 2022 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil