Regolamento (UE) 2022/2454

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2454 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - définissant, pour l’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)