Regolamento (UE) 2023/1119

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1119 DE LA COMMISSION - du 12 janvier 2023 - définissant, pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)