REGOLAMENTO·n° 2831·13 décembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2831
RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2023 16 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Champ d’applicationArt. 1.tit_1Champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Aides de minimisArt. 3.tit_1Aides de minimisArt. 4Calcul de l’équivalent-subvention brutArt. 4.tit_1Calcul de l’équivalent-subvention brutArt. 5CumulArt. 5.tit_1CumulArt. 6Suivi et rapportsArt. 6.tit_1Suivi et rapportsArt. 7Dispositions transitoiresArt. 7.tit_1Dispositions transitoiresArt. 8Entrée en vigueur et durée d’applicationArt. 8.tit_1Entrée en vigueur et durée d’application