REGOLAMENTO·n° 2831·13 décembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2831
RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2023 16 articles 1 version historisée
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