REGOLAMENTO·n° 2869·13 décembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2869
RÈGLEMENT (UE) 2023/2869 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 décembre 2023 - modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2023 40 articles 1 version historisée
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