Titre Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Art. 32
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur Le marché déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cours d'exécution, en prévoyant un délai de préavis suffisant, permettant d'éviter toute rupture de prise en charge par les régimes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-32