Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Suspension et dénonciation Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation, un préavis de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-36