Titre Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Art. 33
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Traitement des réserves Une réserve générale sera mise en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour le régime de protection sociale complémentaire en santé. Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération des réserves et des fonds. Il prévoira les modalités de transfert intégral de la réserve, du fonds d'aide aux retraités et du fonds d'accompagnement social en cas de résiliation du contrat ou à son échéance. De même, pour le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance, une provision d'égalisation et une réserve générale seront mises en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération de la provision pour égalisation et la réserve générale. Il prévoira les modalités d'arrêté et de transfert intégral de celles-ci en cas de résiliation du contrat ou à son échéance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-33