Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Bilan annuel et suivi de l'accord Un comité de suivi de l'accord, composé des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires, se réunit au moins deux fois par an : - afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données figurant au rapport social unique ; - afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ; - afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-34