Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur et révision Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dix-huit mois avant l'expiration des marchés publics, les ministères et les organisations syndicales représentatives au sein de leurs trois périmètres s'entendent pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-35