Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de vente aux consommateurs des laits de consommation sont librement déterminés par les détaillants sous leur responsabilité. Cessent d'être applicables les dispositions de l'arrêté n° 77-40/P du 31 mars 1977 relatives aux prix des laits de consommation ainsi que celles des arrêtés préfectoraux ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006071407#art-1