Art. 5
En vigueur depuis le 2 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4 ci-dessus constituent des mesures de publicité à l'égard du consommateur, sans préjudice de l'application de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006071407#art-5