Art. 3

En vigueur depuis le 2 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dimensions des caractères utilisés pour la confection de l'affiche visée à l'article 2 ci-dessus doivent être au minimum les suivantes (hauteur, largeur) : Lettres du titre : 2,5 cm et 1,5 cm. Lettres et chiffres du texte : 1 cm et 0,5 cm.

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