Art. 6
En vigueur depuis le 2 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les organisations représentatives de la transformation et de la distribution de produits laitiers ont déposé à la direction générale de la concurrence et de la consommation des engagements qui précisent les conditions dans lesquelles ces professionnels useront de la liberté de fixer leurs prix dans un esprit de stricte modération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071407#art-6