Art. 27
En vigueur depuis le 1 déc. 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gouverneur a entrée au conseil général et à la commission permanente ; il est entendu quand il le demande. Il est représenté au sein du conseil général par le secrétaire général du gouvernement. Les chefs de service peuvent être autorisés par le gouverneur à entrer au conseil général pour être entendus sur les matières placées dans leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070630#art-27