Sect. I. - Emoluments.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier. Il est égal à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621372#art-8