Sect. a) Instance d'affectation.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation. Les fonctionnaires sont notamment placés dans cette situation pendant la période comprise entre la date à laquelle ils cessent d'être pris en charge par leur administration d'origine et la date à laquelle ils sont placés dans la situation de présence au poste.
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Prolegi/LEGITEXT000005621372#art-10