Titre Titre VI : Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 22 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments des fabricants, installateurs et réparateurs de chronotachygraphes délivrés conformément aux dispositions antérieures à la date de publication du présent arrêté restent valables pendant un délai maximal de deux ans après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-16