Titre Titre V : Taxes et redevances.
Art. 15
En vigueur depuis le 22 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'homologation C.E.E. de modèle, la vérification primitive, la vérification après installation, la délivrance de l'agrément des installateurs et réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-15