Titre Titre IV : Installateurs et réparateurs.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment : Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ; Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ; Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-14