Titre Titre IV : Installateurs et réparateurs.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de plombs de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-10