Titre Titre II : Vérification primitive.
Art. 6
En vigueur depuis le 22 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive est effectuée dans les ateliers des fabricants et importateurs pour les appareils neufs et dans ceux des réparateurs pour les appareils réparés. Cette vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive aux emplacements prévus par la décision d'homologation. Toutefois, les fabricants, importateurs ou réparateurs sont dispensés de l'apposition de leur marque sur la plaquette signalétique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-6