Titre Titre Ier : Homologation.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque tous les essais ont été satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision préfectorale d'homologation C.E.E.. La décision d'homologation des appareils de contrôle indique la nature et l'emplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements. La décision d'homologation est publiée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-4