Titre Titre Ier : Homologation.
Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement font l'objet de l'homologation C.E.E. de modèle telle que définie dans le règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié susvisé. Les demandes d'homologation sont effectuées conformément aux dispositions du décret du 30 novembre 1944 susvisé relatives aux approbations de modèle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-2