Titre TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. L'indemnisation est effectuée sur les bases fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055991#art-13