Titre TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe. Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
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Prolegi/LEGITEXT000006055991#art-10