Titre TITRE IV : VALIDATION DE LA FORMATION
Art. 21
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur chargé de l'architecture et les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031584076#art-21