Art. 7
En vigueur depuis le 12 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de la culture. Le collège établit un rapport annuel, qu'il transmet au ministre chargé de la culture. Ce rapport est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000036788342#art-7