Art. 9
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er désignent des correspondants déontologues et des correspondants laïcité. Plusieurs chefs de service peuvent désigner un même correspondant. Lorsque le collège est saisi d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations permet d'apporter une réponse suffisante, il peut la renvoyer au correspondant compétent, sous réserve d'informer l'auteur de la saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000036788342#art-9