Titre Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre 4 : Dispositions générales
Art. 22
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations professionnelles sont autorisées à tenir des réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs. Des locaux sont mis à leur disposition en fonction des nécessités d'organisation matérielle de l'Ecole.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-22