Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
Art. 63
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des délégués est reçu périodiquement par la direction de l'Ecole et toutes les fois qu'une question de la compétence de ces délégués nécessite un examen urgent, soit à l'initiative de la direction, soit à leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-63