Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
Art. 60
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués de région sont élus selon le même mode de scrutin que les délégués de groupe avant le départ des auditeurs de justice vers leur lieu de stage.
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