Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 3 : Le dossier de l'auditeur
Art. 55
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de l'auditeur de justice est archivé au siège de l'Ecole au terme de sa scolarité. Il peut également faire l'objet d'un archivage électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-55