Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Art. 51
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-51