Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Art. 46-1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auditeur de justice est informé de son droit de se taire préalablement à toute audition réalisée dans le cadre disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-46-1