Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Art. 47
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 63 du décret du 4 mai 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-47