Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 3 : Le dossier de l'auditeur
Art. 53
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auditeur de justice peut avoir accès à son dossier dans les conditions définies par la loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-53