Titre Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE
Art. 65-1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-65-1