Sect. Définition.
Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prêt complémentaire au prêt principal accordé par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, lorsque la qualité de la construction satisfait à certaines conditions de confort acoustique, est déterminé conformément aux dispositions du présent arrêté en fonction du niveau constaté de la qualité de l'isolation acoustique des logements.
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Prolegi/LEGITEXT000006074547#art-1