Sect. Définition.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la qualité de l'isolation acoustique des logements est effectivement constatée, un label Confort acoustique est accordé aux bâtiments pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi. Ce label comporte 3 degrés correspondant à des niveaux croissants de qualité acoustique et leur ouvre droit définitivement au prêt complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074547#art-2