Titre TITRE III : CONTRÔLE EN SERVICE.
Art. 10
En vigueur depuis le 22 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006053315#art-10