Titre TITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
Art. 7
En vigueur depuis le 22 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments doivent être installés correctement et conformément aux dispositions particulières d'installation fixées dans leur certificat d'examen de type et, le cas échéant, dans leur certificat de vérification de l'installation. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006053315#art-7