Titre TITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
Art. 8
En vigueur depuis le 22 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les utilisateurs des instruments doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ; - veiller au bon fonctionnement, à la conformité réglementaire et à la disponibilité des instruments de contrôle et, si applicable, des supports de poids et masses-étalons amovibles exigés pour la réalisation des contrôles ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et, si applicable, du certificat de vérification de l'installation ; - veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, si applicable, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006053315#art-8