Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1982, les primes attribuées en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 sont ordonnancées et liquidées par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux décisions du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur la base du procès-verbal du comité prévu audit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070330#art-4