Sect. I - Renseignements sur le demandeur.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 13 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A - En cas de création d'entreprise. Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle. Nom et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter. B - En cas d'entreprise existante. Dénomination ; forme juridique ; siège social ; identité des dirigeants ; montant et répartition du capital (indiquer si la société est contrôlée, à plus de 50 p. 100, par une autre société réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs). Numéro de code A.P.E. et S.I.R.E.N.E. de l'entreprise présentant le programme. Identité et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter. Historique résumé. Activités : Nature ; Evolution des ventes (marché intérieur et exportation) depuis trois ans ; Liste des principaux clients avec leur part du chiffre d'affaires. Installations actuelles : Localisation et description sommaire ; Investissements des trois dernières années. Effectif : Répartition par établissement de l'effectif des salariés ; Permanents de l'entreprise, à la date de la demande (1). Situation financière : Banquiers habituels ; Crédits en cours (établissements prêteurs) ; Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ; Production des trois derniers bilans et comptes d'exploitation. (1) Il doit s'agir de l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à l'exception des salariés recrutés pour effectuer une tâche occasionnelle ou pour remplacer des salariés permanents temporairement absents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070330#art-annexe