Chapitre Chapitre III : fonctionnement du centre
Art. 12
En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La capacité agréée de chaque centre est révisée tous les deux ans, dans les conditions de l'article 7, en tenant compte en outre des éléments fournis dans les rapports d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006059089#art-12