Chapitre Chapitre II : Agrément
Art. 8
En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est matérialisé par l'inscription de l'établissement concerné sur la liste prévue à l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé. La capacité agréée est également portée sur cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006059089#art-8