Titre TITRE IER : COMPOSITION›Chapitre CHAPITRE IER : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Art. 5
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4. Dans ce cas, le mandat de leur successeur expire lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-5