Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Art. 27
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Indisponibilités. En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées. L'arrêté préfectoral précise le délai d'indisponibilité au-delà duquel les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-27