Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Art. 27 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Systèmes d'épuration du biogaz Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à : -2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 % en volume du biométhane produit ; -1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit. Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-27-bis